CONTRAT DE LICENCE D'UTILISATEUR FINAL DE LOGICIEL (Trimble SketchUp)


IMPORTANT, VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT CONTRAT. EN TÉLÉCHARGEANT, EN INSTALLANT OU EN UTILISANT TOUT OU PARTIE DU LOGICIEL, VOUS ACCEPTEZ L'ENSEMBLE DES CONDITIONS GÉNÉRALES DU PRÉSENT CONTRAT. VOUS RECONNAISSEZ QUE CE CONTRAT EST EXÉCUTOIRE AU MÊME TITRE QU'UN QUELCONQUE ACCORD ÉCRIT.

SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS L'ENSEMBLE DE CES CONDITIONS GÉNÉRALES, VEUILLEZ NE PAS UTILISER LE LOGICIEL NI Y ACCÉDER. SI VOUS AVEZ ACQUITTÉ DES FRAIS DE LICENCE POUR L'UTILISATION DU LOGICIEL ET N'ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS GÉNÉRALES, VOUS POUVEZ RETOURNER LE LOGICIEL POUR OBTENIR UN REMBOURSEMENT INTÉGRAL, À CONDITION DE A) NE PAS L'UTILISER ET B) DE LE RENVOYER DANS LES TRENTE (30) JOURS SUIVANT VOTRE ACHAT INITIAL.

EN ACCEPTANT CES CONDITIONS GÉNÉRALES, VOUS DÉCLAREZ AVOIR AU MOINS 18 ANS ET ÊTRE HABILITÉ À CONCLURE UN CONTRAT AYANT FORCE EXÉCUTOIRE.

SI VOUS SOUHAITEZ UTILISER LE LOGICIEL EN TANT QU'EMPLOYÉ, ENTREPRENEUR OU AGENT D'UNE PERSONNE MORALE, D'UNE SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF OU D'UNE ENTITÉ SEMBLABLE, VOUS DEVEZ ÊTRE HABILITÉ À SIGNER AU NOM DE L'ENTITÉ ET À ENGAGER CELLE-CI AFIN D'ACCEPTER LES CONDITIONS GÉNÉRALES DU PRÉSENT CONTRAT. LES LICENCES ACCORDÉES EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT SONT EXPRESSÉMENT SUBORDONNÉES À L'ACCEPTATION DES CONDITIONS PAR LE REPRÉSENTANT AUTORISÉ.

Si un accord signé existe entre vous et Trimble à un moment quelconque concernant le Logiciel, les conditions de cet accord se substitueront à celles du présent Contrat dans leur intégralité. Ainsi, si vous concluez un accord écrit distinct avec Trimble concernant le Logiciel, cet accord (non le présent Contrat) prévaudra pour ce qui concerne votre utilisation du Logiciel. En outre, en cas de résiliation de cet accord, vous ne serez pas autorisé à utiliser le Logiciel en vertu des conditions du présent Contrat après ladite résiliation.

Le présent Contrat de licence d'utilisateur final de logiciel (ci-après le « Contrat ») est conclu entre Trimble Inc., sise 935 Stewart Drive, Sunnyvale, CA 94085 USA ou la société affiliée identifiée sur le Bon de commande et ses sociétés affiliées (ci-après « Trimble ») et le client (personne physique ou morale) qui a téléchargé le Logiciel sous licence (au sens ci-dessous) ou a par ailleurs acheté celui-ci aux fins de son utilisation en tant qu'utilisateur final (ci-après « vous »). Le présent Contrat vise tous Logiciels et documents pertinents à caractère technique ou destinés aux utilisateurs qui sont fournis avec le Logiciel (ci-après les « Documents »).

1. Définitions

« Bon de commande » désigne toute commande (y compris, mais de façon non limitative, les commandes en ligne) conclue entre Trimble (ou un distributeur ou revendeur agréé de Trimble) et vous-même, en vertu de laquelle le Logiciel vous est fourni. Chaque Bon de commande au titre du Logiciel est réputé faire partie du présent Contrat. Le présent Contrat vous lie, que vous ayez ou non signé un Bon de commande auprès de Trimble. Les Bons de commande ne sauraient modifier les conditions du présent Contrat. Seul un accord écrit, signé par Trimble (non par un fournisseur de Trimble) est susceptible de modifier celles-ci.

« Contenu de Trimble » désigne les modèles 3D, les fichiers de style, les modèles ainsi que les autres documents et contenus semblables appartenant ou faisant l'objet d'une licence octroyée à Trimble et/ou à ses sociétés affiliées, qu'ils soient exclusifs ou non, lesquels sont mis à votre disposition par l'intermédiaire du Logiciel. Le Contenu de Trimble ne s'entend pas du Contenu de Google (au sens de l'article 13.12).

« Date de prise d'effet » désigne la date à laquelle vous signez un bon de commande ou celle à laquelle le Logiciel est mis à votre disposition pour la première fois, la date survenant en premier l'emportant.

« Fournisseur de Trimble » désigne soit Trimble, soit un distributeur ou revendeur agréé de produits ou de services de Trimble qui a passé un Bon de commande avec vous.

« Logiciel » désigne le ou les produits logiciels de Trimble pour les appareils informatiques de bureau, mobiles ou les serveurs (y compris, mais de façon non limitative, SketchUp Make, SketchUp Pro et SketchUp Viewer) fournis dans le cadre du présent Contrat sous forme de code objet (ou de la manière par ailleurs spécifiée dans tout Bon de commande associé), y compris les extensions de SketchUp regroupées et incluses avec tout de ce qui précède au moment de l'achat initial. Le « Logiciel » s'entend aussi de toutes les versions qui vous sont fournies ou que vous achetez en vertu d'un accord d'assistance et de maintenance distinct que vous pouvez conclure avec Trimble. Sauf indication contraire, le Logiciel, le Contenu de Trimble et les Documents sont collectivement désignés aux présentes par le terme « Logiciel ».

« Logiciel tiers » désigne tout logiciel tiers qui vous est fourni par Trimble en vertu de conditions générales distinctes.

2. Licence

2.1. Octroi de licence

Sous réserve de l'ensemble des conditions générales du présent Contrat, Trimble vous accorde une licence non exclusive, mondiale, ne pouvant pas donner lieu à un transfert ni à l'octroi d'une sous-licence, d'utilisation du Logiciel sous une forme exploitable par les ordinateurs ou les systèmes d'exploitation pour lesquels il a été conçu, mais ce uniquement : a) en conformité avec les Documents et b) conformément à toute condition de licence supplémentaire, à la durée de l'abonnement ou à de quelconques restrictions applicables à l'utilisateur, au siège, à l'ordinateur, au domaine d'utilisation ou d'une autre nature énoncées dans le Bon de commande pertinent ou par ailleurs spécifiées lors de l'achat. Sous réserve des conditions générales du présent Contrat, Trimble vous accorde une licence non exclusive, ne pouvant pas donner lieu à un transfert ni à l'octroi d'une sous-licence, d'utilisation, de chargement, de téléchargement, de reproduction, d'adaptation, de création d'œuvres dérivées, d'exécution, de représentation et d'affichage public et de modification du Contenu de Trimble mis à disposition par le biais du Logiciel dans le cadre normal de l'exploitation dudit Logiciel.

2.2. Conditions particulières de la licence

2.2.1. Sketchup Make

Le Logiciel Sketchup Make est uniquement concédé sous licence aux fins d'une utilisation non commerciale pour vos besoins opérationnels internes. Utilisation non-commerciale signifie que vous ne pouvez pas vendre, louer ou louer à bail la sortie du Logiciel. Toute autre forme d'utilisation nécessite l'achat d'une licence SketchUp Pro. Par exemple, si vous êtes un organisme à but lucratif ou employé d’un tel organisme utilisant le Logiciel à ce titre, vous exercez des activités commerciales. Par conséquent, vous devez acheter une licence SketchUp Pro afin de pouvoir utiliser le Logiciel. Les organismes du secteur public sont considérés comme des utilisateurs commerciaux et doivent acheter une licence SketchUp Pro.

2.2.2. SketchUp Pro, SketchUp Viewer

Les logiciels SketchUp Pro et SketchUp Viewer peuvent servir à des fins commerciales conformément aux conditions du présent Contrat.

2.3. Installation

Trimble peut mettre le Logiciel et les Documents à votre disposition au moyen d'un disque, d'un autre support ou par téléchargement sous forme électronique. Trimble vous transmet également les mots de passe électroniques ou les autres mécanismes éventuellement nécessaires à l'utilisation sous licence du Logiciel. Toutes les licences débutent, de même que la mise en service est réputée intervenir, à compter de la Date de prise d'effet (ou, si celle-ci survient ultérieurement, à la date à laquelle les clés d'accès au Logiciel et à la licence sont mises à votre disposition pour la première fois). Si votre Bon de commande a été établi avec un fournisseur de Trimble, ce dernier (non Trimble) est seul responsable à votre égard de la livraison et Trimble n'assume aucune responsabilité en cas de défaut en la matière. Si le Logiciel requiert des clés de licence pour fonctionner dans les conditions de la licence qui vous est octroyée, Trimble ou le fournisseur applicable de Trimble doit vous transmettre celles-ci.

2.4. Logiciel destiné à être installé sur les ordinateurs

Vous pouvez uniquement copier et installer sur votre ordinateur le nombre de copies du Logiciel pour lequel vous avez acquitté les frais de licence applicables, ce aux fins de l'utilisation exclusive de vos employés. Vous pouvez transférer le Logiciel d'un ordinateur à un autre, sous réserve que le Logiciel soit complètement retiré et désinstallé du précédent ordinateur. Vous pouvez également effectuer un nombre raisonnable de copies du Logiciel à des fins de sauvegarde et d'archivage.

2.5. Restrictions applicables à la licence

Vous ne devez pas (et êtes tenu d'interdire à tout tiers de) : a) décompiler, désassembler le Logiciel ou par ailleurs procéder à une ingénierie inverse de celui-ci, tenter de reconstruire celui-ci ou d'en découvrir le code source, les idées sous-jacentes, les algorithmes, les formats de fichiers ou les interfaces de programmation par quelque moyen que ce soit (sauf et uniquement dans la mesure où la législation en vigueur interdit ou limite les restrictions applicables en matière de pratique d'ingénierie inverse), b) distribuer, vendre, concéder sous sous-licence, louer, donner à bail ou utiliser le Logiciel (ni une quelconque partie de celui-ci) à des fins d'exploitation en temps partagé, d'hébergement, de la prestation de services ou d'autres activités semblables, c) supprimer un numéro d'identification, des avis relatifs à des informations exclusives ou de droit d'auteur ou autres notifications renfermées dans le Logiciel, d) reproduire (sauf autorisation expresse du présent Contrat), modifier ou traduire une partie quelconque du Logiciel, en créer une œuvre dérivée ni intégrer le Logiciel dans un autre Logiciel ou à un tel autre Logiciel, sauf dans la mesure expressément autorisée par écrit par Trimble, e) tenter de contourner ou de désactiver le mécanisme de clé de sécurité qui protège le Logiciel contre une utilisation non autorisée (sauf dans la mesure où la législation en vigueur interdit ou limite ces restrictions), f) diffuser publiquement des informations sur les performances ou des analyses (y compris, mais de façon non limitative, des références) de toutes sources concernant le Logiciel ou g) ​​utiliser ou héberger le Logiciel dans un environnement de serveur virtuel.

2.6. Essai du Logiciel

Sous réserve des conditions générales du présent Contrat, vous avez la possibilité de télécharger SketchUp Make ou SketchUp Pro pour une période d'essai de 30 jours à compter de la date à laquelle le Logiciel est exécuté pour la première fois (sauf accord contraire écrit de Trimble) (ci-après la « Période d'essai »). SketchUp Pro comporte des fonctionnalités qui lui sont exclusives ainsi que des fonctionnalités disponibles sous SketchUp Make.

2.6.1 SketchUp Make

Si vous décidez de télécharger SketchUp Make pour une période d'essai, vous avez également accès à la fonctionnalité SketchUp Pro pendant la durée de celle-ci à des fins d'évaluation. À l'issue de la période d'essai, le Logiciel revient automatiquement à la fonctionnalité exclusive de SketchUp Make et la fonctionnalité supplémentaire SketchUp Pro devient inexploitable.

2.6.2 SketchUp Pro

Si vous décidez de télécharger SketchUp Pro pour une période d'essai, SketchUp Pro peut être mis gratuitement à votre disposition pour la durée de ladite période à des fins d'évaluation de sa fonctionnalité. Le temps restant pendant l'essai du Logiciel est affiché dans le Logiciel. À l'issue de la période d'essai, le Logiciel cesse automatiquement de fonctionner.

2.7. Versions pédagogiques

Si vous êtes un chargé de cours qualifié travaillant dans un établissement d’enseignement agréé ou un étudiant inscrit dans un établissement d’enseignement agréé et utilisez le Logiciel pour vos travaux scolaires, vous pouvez vous en servir à des fins d'enseignement ou pour les besoins de vos études (ci-après la « Version pédagogique »). Ceci comprend l’installation et l’utilisation du Logiciel dans les laboratoires au sein d’un établissement d’enseignement, sous réserve que le Logiciel soit utilisé par des étudiants inscrits à des activités d'apprentissage classiques dans l’établissement d’enseignement. Toutefois, si vous êtes employé dans un établissement d’enseignement et que les responsabilités inhérentes à votre poste sont différentes de celles d'un chargé de cours qualifié, vous devez acheter une licence commerciale de SketchUp Pro. Exclusivement réservées à des fins pédagogiques, les versions pédagogiques du Logiciel ne peuvent pas servir à des fins commerciales, professionnelles ou autres à but lucratif. À titre d'exemple, sans que cela soit cependant limitatif, si vous êtes employé en qualité de membre du personnel technique d’un établissement d’enseignement (ex. : équipe chargée de la gestion des installations), vous êtes considéré comme exerçant une activité à but lucratif et devez acheter une licence commerciale de SketchUp Pro. En outre, d'autres conditions générales peuvent s'appliquer aux versions pédagogiques, y compris, mais de façon non limitative, des critères de sélection ou de droits d'auteur pouvant à tout moment être fixés par Trimble. Pour obtenir de plus amples informations, veuillez contacter Trimble. Sauf indication contraire du Bon de commande, les versions pédagogiques sont concédées sous licence pour une durée d'un an. Lors de l'expiration de la période d'un an, votre droit d'utiliser la version pédagogique du Logiciel et la licence qui vous est octroyée à cet effet prennent fin et le Logiciel devient automatiquement inexploitable. Les chargés de cours qualifiés, les étudiants et les établissements d'enseignement peuvent acheter une licence au titre d'une version pédagogique du Logiciel chaque année, sous réserve de respecter toutes les exigences du programme décrites dans le présent article.

2.8. 3D Warehouse et Extension Warehouse

3D Warehouse et Extension Warehouse de Trimble ainsi que leurs contenus, y compris, mais de façon non limitative, les modèles 3D et les extensions, sont mis à disposition et concédés sous licence à des fins d'accès et d'utilisation en application d'accords distincts.

3. Activation du Logiciel et technologie de comptage, mises à jour du Logiciel, consentement à l'utilisation des données, confidentialité

3.1. Activation du Logiciel et technologie de comptage

Trimble peut utiliser votre réseau interne et votre connexion Internet dans le but de transmettre des données relatives à la licence au moment de l'installation, de l'enregistrement, de l'utilisation ou de la mise à jour du Logiciel, ainsi que pour valider l'authenticité des données relatives à la licence afin d'enregistrer votre Logiciel et de protéger Trimble contre toute utilisation illégale ou intervenant sans licence du Logiciel.

Trimble peut inclure une technologie de comptage incorporée à la licence qui vous aide à éviter de commettre une quelconque infraction involontaire au présent Contrat. Vous reconnaissez que ce module de comptage peut envoyer à Trimble une notification en ligne confirmant l'utilisation du Logiciel. Vous ne devez pas désactiver, modifier, ni entraver le fonctionnement d'un tel module. Trimble est susceptible d'avoir recours à votre réseau interne aux fins du comptage du nombre de licences.

Trimble utilise exclusivement les informations obtenues suivant le présent article 3.1 aux fins qui y sont énoncées.

3.2. Mises à jour du Logiciel

Le Logiciel peut vous prévenir lorsque des mises à jour du Logiciel sont disponibles. Le Logiciel vous permet de solliciter et de recevoir automatiquement des mises à jour et y procède par défaut, bien que vous ayez la faculté de désactiver cette fonction. De même, vous devez également faire le nécessaire pour télécharger et installer le logiciel sur votre ordinateur, ces deux actions n'intervenant pas automatiquement. Le terme « Mises à jour » s'entend des versions de maintenance, des corrections de bogues et des mises à jour mineures de votre version actuelle du Logiciel.

3.3. Consentement à l'utilisation des données

Trimble peut, directement ou par l'intermédiaire de tiers, recueillir et utiliser des informations techniques, des renseignements vous concernant et/ou des données que vous transmettez dans le cadre de votre utilisation du Logiciel ou de la prestation de la maintenance et de l'assistance technique du Logiciel. Trimble n'utilise pas ces informations sous une forme permettant de vous identifier personnellement, sauf dans la mesure nécessaire pour assurer la maintenance et l'assistance technique, ainsi que pour améliorer votre utilisation du Logiciel, y compris, mais de façon non limitative, en sollicitant des commentaires sur le Logiciel, en proposant des mises à jour importantes, en envoyant des notifications concernant des versions préliminaires du Logiciel ou pour améliorer celui-ci. Vous reconnaissez que, dans la mesure autorisée par la loi, Trimble n'assume aucune responsabilité concernant le stockage de vos données ou informations.

3.4. Confidentialité

La protection de la vie privée des utilisateurs a beaucoup d'importance pour Trimble. En condition de téléchargement et d'utilisation du Logiciel, vous acceptez les conditions de la Politique de confidentialité de Trimble consultables à cette adresse : http://www.trimble.com/privacy, lesquelles pouvant à tout moment être mises à jour sans préavis. Les informations recueillies par Trimble dans le cadre de votre licence et de votre utilisation du Logiciel peuvent être conservées et traitées aux États-Unis ou dans tout autre pays au sein duquel Trimble ou ses agents assurent l'entretien d'installations. En conséquence, en utilisant le Logiciel, vous consentez au transfert de ces informations en dehors de votre pays. Vous reconnaissez et acceptez que Trimble peut accéder aux renseignements liés à votre compte, les conserver et les divulguer si elle y est tenue par la loi ou si une telle action est jugée, de bonne foi, raisonnablement nécessaire pour : a) satisfaire aux exigences du droit applicable, aux réglementations, à une procédure judiciaire ou faire droit à une requête gouvernementale, b) appliquer le présent Contrat, y compris poursuivre une enquête sur d’éventuels manquements à celui-ci, c) constater, éviter ou par ailleurs régler des problèmes de fraude, de sécurité ou d’ordre technique (y compris, mais de façon non limitative, le filtrage des courriers indésirables), d) répondre aux demandes d'assistance de l'utilisateur ou e) protéger les droits, les biens ou la sécurité de Trimble, de ses utilisateurs ou du public. Trimble décline toute responsabilité quant à l’exercice ou l'absence d'exercice de droits découlant du présent Contrat.

4. Propriété

Nonobstant toute disposition contraire figurant aux présentes, à l'exception des droits limités attachés à la licence expressément prévus aux présentes, Trimble et ses fournisseurs détiennent et conservent tous les droits (y compris, mais de façon non limitative, tous les brevets, droits d'auteur, marques de commerce, secrets commerciaux et autres droits de propriété intellectuelle) afférents au Logiciel et à toutes les copies, modifications et œuvres dérivées de celui-ci (y compris tous changements qui intègrent des idées, commentaires ou suggestions quelconques de votre part). Vous reconnaissez n'obtenir que les droits limités attachés à la licence sur le Logiciel et qu'aucun droit de propriété, abstraction faite d'une utilisation des mots « achat », « vente » ou de termes semblables en vertu des présentes, ne vous est transmis en vertu du présent Contrat ou autrement.

5. Paiement

Vous devez acquitter tous les frais liés au Logiciel concédé sous licence et aux services achetés en vertu des présentes selon la manière indiquée dans le Bon de commande applicable. Tous les paiements doivent être effectués préalablement à la délivrance de toute licence d'utilisation du Logiciel, sauf indication contraire notifiée par écrit par Trimble ou par le fournisseur de Trimble concerné. Sauf indication contraire expressément mentionnée dans les présentes, aucun frais n'est remboursable après avoir été acquitté. Le paiement de l'ensemble des taxes, retenues, droits et redevances découlant de la commande (à l'exception des impôts basés sur le bénéfice net de Trimble ou du fournisseur de Trimble) vous incombe.

6. Durée du Contrat

6.1. Durée

Le présent Contrat prend effet à la Date de prise d'effet et expire au moment de l'expiration de l'intégralité des licences et des abonnements en vertu des présentes, conformément à leurs propres durées (ci-après la « Durée »). Vous pouvez également résilier à tout moment le présent Contrat en supprimant le Logiciel dans sa totalité et de manière permanente. Chaque partie peut résilier le présent Contrat (y compris tous les Bons de commande associés) si l'autre partie : a) manque à son obligation de remédier à une violation substantielle du présent Contrat dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification écrite d'une telle violation, b) cesse ses activités sans désigner un successeur ou c) demande une protection en vertu d'une quelconque procédure de dépôt de bilan, de mise sous séquestre, relative à un acte de fiducie, de concordat, d'accord avec les créanciers ou d'un processus comparable ou si une telle procédure est engagée à l'encontre de ladite partie (et non rejetée dans un délai de soixante [60] jours). Si vous avez conclu avec Trimble un accord écrit distinct qui régit le Logiciel et dans l'hypothèse où celui-ci est résilié, le présent Contrat prend alors automatiquement fin et vous n'êtes plus autorisé à utiliser le Logiciel. La résiliation ne constitue pas un recours exclusif et l'exercice par l'une ou l'autre des parties de tout recours en vertu du présent Contrat s'entend sans préjudice des autres recours dont elle peut disposer en vertu du présent Contrat, de la loi ou à un autre titre. Pour plus de clarté, même si vous avez passé un Bon de commande avec un fournisseur de Trimble, vous convenez que Trimble est un tiers bénéficiaire de ce Bon de commande et a le droit de résilier le présent Contrat comme indiqué dans le présent article 6 (Durée du Contrat).

6.2. Résiliation

À l'expiration ou à la résiliation du présent Contrat, vous devez cesser toute utilisation d'une quelconque forme du Logiciel et en détruire toutes les copies, puis en attester par écrit auprès de Trimble.

6.3. Maintien en vigueur

Les articles 2.5 (Restrictions applicables à la licence), 4 (Propriété), 5 (Paiement), 6.3 (Maintien en vigueur), 7 (Renonciation à la garantie), 9 (Garantie), 10 (Limitation des voies de recours et des dommages-intérêts), 11 (Informations confidentielles), 12 (Conformité en matière d'exportation, respect des lois) et 13 (Généralités) resteront applicables au-delà de la résiliation ou de l'expiration du présent Contrat.

7. Renonciation à la garantie

LE LOGICIEL ET TOUS LES SERVICES SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT ». NI TRIMBLE NI SES FOURNISSEURS N'ÉMETTENT DE GARANTIE, NE FORMULENT DE CONDITION NI NE PRENNENT D'ENGAGEMENT D'UNE AUTRE NATURE, EXPRÈS OU IMPLICITE, RÉGLEMENTAIRE OU AUTRE, Y COMPRIS, MAIS DE FAÇON NON LIMITATIVE, DES GARANTIES DE TITRE, DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU D'ABSENCE DE CONTREFAÇON. TRIMBLE NE GARANTIT EN AUCUNE MANIÈRE i) QUE LE LOGICIEL SATISFERA À VOS EXIGENCES, ii) QUE LE LOGICIEL SERA EXEMPT D’ERREURS OU DE BOGUES, iii) LA SÉCURITÉ, LA FIABILITÉ, LA RAPIDITÉ OU LES PERFORMANCES DU LOGICIEL, iv) QUE TOUTES ERREURS PRÉSENTES DANS LE LOGICIEL SERONT CORRIGÉES, NI (v) LES RÉSULTATS PRODUITS PAR LE LOGICIEL. VOUS POUVEZ JOUIR D'AUTRES DROITS PRÉVUS PAR LA LOI. TOUTEFOIS, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LA DURÉE DES GARANTIES OBLIGATOIRES PRÉVUES PAR CELLE-CI, LE CAS ÉCHÉANT, SE CANTONNE À LA PÉRIODE DE GARANTIE LIMITÉE. TRIMBLE N'ÉMET AUCUNE GARANTIE RELATIVE AUX COMPOSANTS DU LOGICIEL PROVENANT DE TIERS. Pour éviter tout malentendu, veuillez noter que Trimble n’assume et n'encourra aucune responsabilité dans la survenue d'événements en dehors de son contrôle ou du contrôle de ses sous-traitants, autres développeurs, partenaires commerciaux ou concédants de licence, y compris tous les événements comme les cas de force majeure, les mesures prises par une quelconque entité gouvernementale, les agissements d’un ennemi public, les grèves, les catastrophes naturelles, les coupures ou baisses liées aux courant électrique, télécommunications, ou réseaux ou services de données.

8. Assistance et maintenance

Trimble assure des services d'assistance et de maintenance pour SketchUp Pro moyennant des frais supplémentaires, en application de conditions de service standard qui sont disponibles sur demande auprès de Trimble ou à l'adresse http://help.sketchup.com/fr/policy. Les services d'assistance et de maintenance ne sont pas disponibles pour SketchUp Make.

9. Garantie

Vous vous engagez à garantir Trimble et ses filiales, sociétés affiliées, dirigeants, agents et employés contre toute réclamation, poursuite ou action en justice découlant d'une utilisation abusive du Logiciel ou d'une violation du présent Contrat ou y afférant, de quelque manière que ce soit, dont vous êtes à l'origine, y compris un quelconque passif ou des dépenses procédant de tous dommages, pertes, poursuites, jugements, frais de litiges, honoraires d'avocat et de conseil, quels qu'en soient le type et la nature, ainsi qu'à dégager Trimble et ses filiales, sociétés affiliées, dirigeants, agents et employés de toute responsabilité à cet égard. En pareil cas, Trimble vous transmettra une notification écrite d'une telle réclamation, poursuite ou action en justice.

10. Limitation des voies de recours et des dommages-intérêts

10.1. Renonciation au bénéfice de certains dommages

NI TRIMBLE NI SES FOURNISSEURS NE SAURAIENT ÊTRE TENUS POUR RESPONSABLES D'UNE QUELCONQUE PRIVATION DE JOUISSANCE, PERTE DE DONNÉES, DÉFAILLANCE DES MÉCANISMES DE SÉCURITÉ, INTERRUPTION DES AFFAIRES OU DE DOMMAGES INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, ACCESSOIRES OU DE DOMMAGES-INTÉRÊTS PARTICULIERS DE TOUT GENRE (Y COMPRIS D'UN MANQUE À GAGNER OU D'UNE PERTE DE DONNÉES) QUELLE QUE SOIT LA FORME DE L'ACTION EN JUSTICE, QU'ELLE SOIT EN RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE (Y COMPRIS POUR NÉGLIGENCE), SANS FAUTE OU AUTRE, MÊME S'ILS ONT ÉTÉ INFORMÉS À L'AVANCE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

10.2. Limitation de responsabilité

NONOBSTANT TOUTE AUTRE DISPOSITION DU PRÉSENT CONTRAT, L'INTÉGRALITÉ DE LA RESPONSABILITÉ DE TRIMBLE ET DE SES FOURNISSEURS À VOTRE ÉGARD, EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT, NE SAURAIT DÉPASSER LE MONTANT QUE VOUS AVEZ RÉELLEMENT RÉGLÉ À TRIMBLE EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT.

10.3. Clause de non-responsabilité au titre des activités à risque élevé

LE LOGICIEL N'EST PAS INSENSIBLE AUX DÉFAILLANCES ET N'EST PAS CONÇU, FABRIQUÉ NI DESTINÉ À ÊTRE UTILISÉ DANS LE CADRE D'OPÉRATIONS DE RÉANIMATION, D'ASSISTANCE MÉDICALE, DE SECOURS D'URGENCE, ESSENTIELLES À UNE MISSION NI D'AUTRES ACTIVITÉS DE RESPONSABILITÉ SANS FAUTE OU DANGEREUSES (CI-APRÈS LES « ACTIVITÉS À RISQUE ÉLEVÉ »). TRIMBLE EXCLUT EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE D'ADÉQUATION AU TITRE DES ACTIVITÉS À HAUT ÉLEVÉ. VOUS DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ QUE VOUS N’UTILISEREZ PAS LE LOGICIEL (NI N'EN PERMETTREZ L'UTILISATION) POUR DES ACTIVITÉS À RISQUE ÉLEVÉ ET CONVENEZ QUE TRIMBLE N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ EN CAS D'UTILISATION DU LOGICIEL DANS LE CADRE DE TELLES ACTIVITÉS. VOUS VOUS ENGAGEZ À COUVRIR ET À DÉGAGER TRIMBLE DE TOUTE RESPONSABILITÉ EN CAS DE DOMMAGES, PASSIF OU D'AUTRES PERTES DÉCOULANT D'UNE TELLE UTILISATION.

10.4. Maintien en vigueur de la limitation des voies de recours et des dommages-intérêts

Les parties conviennent que les limitations précisées dans le présent article 10 resteront en vigueur et s’appliqueront, même si un recours limité spécifié dans le présent Contrat est reconnu comme n’ayant pas atteint son principal objectif.

11. Informations confidentielles

Tous les logiciels, documents ou informations techniques fournis par Trimble (ou ses agents) sont considérés comme des « Informations confidentielles de Trimble » sans mention ni désignation complémentaire. Sauf autorisation expresse aux présentes, vous devez préserver le caractère confidentiel des Informations confidentielles de Trimble et ne devez pas les utiliser ni les communiquer. Vous reconnaissez que la divulgation d'informations confidentielles de Trimble occasionnerait un préjudice sérieux pour cette dernière que le seul versement de dommages-intérêts ne pourrait réparer et que par conséquent, dans le cas d’une telle divulgation de votre part, Trimble est fondée aux recours appropriés prévus par l'equity en sus de tout autre recours prévu par la common law dont elle peut bénéficier.

12. Conformité en matière d'exportation, respect des lois

12.1. Conformité en matière d'exportation

Vous reconnaissez que le Logiciel peut être soumis à des restrictions à l'exportation imposées par le gouvernement des États-Unis et à des restrictions à l'importation imposées par certains États étrangers. Vous ne devez pas faire sortir, exporter des États-Unis ou permettre l'exportation ou la réexportation de tout ou partie du Logiciel ou d'un produit direct de celui-ci, ni autoriser un quelconque tiers à y procéder, ce : a) vers un pays soutenant le terrorisme ou soumis à un embargo (ni à destination d'un ressortissant ou d'un résidant d'un tel pays), b) à destination de toute personne figurant sur la liste relative aux refus de commande (Table of Denial Orders) du ministère du Commerce américain ou sur la liste des ressortissants expressément désignés du ministère des Finances américain, c) vers tout pays visé par une interdiction ou une restriction des exportations ou réexportations ou au titre duquel le gouvernement des États-Unis ou tout organisme de celui-ci exige l'obtention d'une licence d'exportation ou une autre autorisation gouvernementale au moment de l'exportation ou de la réexportation sans avoir au préalable obtenu une telle licence ou autorisation ou d) en violation de toute restriction, loi ou réglementation des États-Unis, d'une autorité ou d'un organisme étranger en matière d'exportation ou d'importation. Vous consentez à ce qui précède et garantissez que vous ne vous situez pas dans un pays faisant l'objet d'une telle interdiction, n'êtes pas sous le contrôle, ressortissant ou résident d'un tel pays et ne figurez pas sur une liste de parties visées par une telle interdiction. En outre, l'utilisation du Logiciel est interdite aux fins de la conception ou du développement d'armes nucléaires, chimiques ou biologiques, de la technologie des missiles ou de toutes activités terroristes, sans l'autorisation préalable du gouvernement des États-Unis.

12.2. Respect des lois

La responsabilité vous incombe de respecter l'ensemble des lois, réglementations, règlements et usages dans votre utilisation du Logiciel et tous résultats en étant issus.

13. Généralités

13.1. Attribution

Le présent Contrat engage les successeurs et ayants droit autorisés de chaque partie et prend effet à leur bénéfice. Trimble peut céder le présent Contrat à une société affiliée ou dans le cadre d'une fusion, d'une restructuration, d'une acquisition ou de tout autre transfert de la totalité ou de la quasi-totalité de son actif ou de ses titres avec droit de vote. Vous ne pouvez pas céder ni transférer le présent Contrat, en tout ou en partie, sans le consentement écrit de Trimble. Toute tentative visant le transfert ou la cession du présent Contrat sans avoir obtenu le consentement écrit préalable sera réputée nulle et non avenue.

13.2. Divisibilité

Si une quelconque clause du présent Contrat est déclarée inapplicable ou nulle par un tribunal compétent, cette clause sera limitée dans la mesure minimum nécessaire afin que le présent Contrat demeure par ailleurs en vigueur.

13.3. Droit applicable, compétence d'attribution et compétence territoriale

13.3.1. À moins que vous n’ayez acheté ce Logiciel au Canada ou au sein de l’Union européenne, le présent Contrat est régi par le droit de l'État de Californie et des États-Unis, abstraction faite des dispositions en matière de conflits de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. En pareil cas, la compétence d'attribution et la compétence territoriale pour les actions liées à l'objet des présentes reviennent aux tribunaux fédéraux de l’État de Californie et des États-Unis situés dans le Comté de Santa Clara, en Californie et les deux parties se soumettent par les présentes à la compétence personnelle de ces tribunaux.

13.3.2. Si vous avez acheté ce Logiciel au Canada, le présent Contrat est régi par le droit de la province d’Ontario au Canada, à l’exclusion de ses règles régissant les conflits de lois et abstraction faite de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. En pareil cas, la compétence d'attribution et la compétence territoriale pour toutes actions liées à l'objet des présentes reviennent aux tribunaux du district judiciaire de York, dans la province d’Ontario et les deux parties se soumettent par les présentes à la compétence personnelle de ces tribunaux.

13.3.3. Si vous avez acheté ce Logiciel au sein de l’Union européenne, le présent Contrat est régi par le droit des Pays-Bas, à l’exclusion de ses règles régissant les conflits de lois et abstraction faite de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. En pareil cas, la compétence d'attribution et la compétence territoriale pour toutes actions liées à l'objet des présentes reviennent aux tribunaux d'Amsterdam aux Pays-Bas et les deux parties se soumettent par les présentes à la compétence personnelle de ces tribunaux.

13.4. Notifications et signalements

Tous les signalements ou notifications effectués en vertu du présent Contrat doivent intervenir par écrit. Si ces notifications ou signalements sont destinés à Trimble, ils doivent lui être envoyés à l'adresse ci-dessus, à l'attention du « Legal Department » (à savoir le service juridique). Si ces notifications ou signalements vous sont destinés, ils doivent être envoyés à l'adresse que vous avez communiquée lorsque vous avez passé votre commande. Les notifications ou signalements sont réputés avoir été transmis : a) dès réception en cas de remise en mains propres, b) dès réception en cas d'envoi en recommandé par service postal des États-Unis (avec accusé de réception) ou c) un jour après leur envoi en cas de livraison le lendemain, par le biais d'un grand service de livraison.

13.5. Avenants, renonciations

Aucun supplément, modification ni avenant au présent Contrat ne saurait avoir force obligatoire à moins d'avoir été signé par écrit par un représentant dûment autorisé de chacune des parties au présent Contrat. Aucune renonciation ne saurait être sous-entendue par un quelconque comportement ou un manquement à appliquer ou à exercer les droits découlant du présent Contrat, de même qu'aucune renonciation ne saurait prendre effet à moins d'avoir été formulée par écrit et signée par un représentant dûment autorisé au nom de la partie déclarant avoir renoncé à ses droits.

13.6. Intégralité de l'accord, version en langue anglaise

Constituant la déclaration complète et exclusive de l’entente mutuelle conclue entre les parties, le présent Contrat annule et remplace l'ensemble des communications et accords antérieurs, tant écrits qu'oraux, relativement à l'objet du présent Contrat. Aucune clause figurant dans un quelconque Bon de commande ou un autre formulaire commercial dont vous faites usage ne saurait se substituer aux conditions générales du présent Contrat et la délivrance d'un tel document par une partie aux présentes, relativement au présent Contrat, n'interviendra qu'à des fins administratives et n’aura aucune conséquence juridique. Les titres donnés aux articles du présent Contrat n'ont été insérés que par souci de commodité et n’ont aucune portée juridique ni contractuelle. La version officielle autorisée du présent Contrat est consultable en ligne à l’adresse http://www.sketchup.com/fr/licence/d/sketchup. La langue officielle de ces conditions générales d'utilisation est l’anglais. En cas de conflit entre la version anglaise et une traduction quelle qu’elle soit, la version en langue anglaise prévaudra.

13.7. Entrepreneurs indépendants

Les parties au présent Contrat sont des entrepreneurs indépendants. Aucune relation de partenariat, de coentreprise, d'emploi, de franchise ou de représentation n'est instaurée par les présentes entre les parties. Aucune des parties n'a le pouvoir de lier l'autre partie ni de contracter des obligations au nom de cette dernière sans le consentement écrit préalable de l'autre partie.

13.8. Force majeure

Aucune partie ne saurait être tenue pour responsable à l'égard de l'autre en cas de retard ou d'inexécution d'une quelconque obligation en vertu du présent Contrat (à l'exception d'un défaut de paiement d’honoraires) si le retard ou le manquement est dû à un événement imprévu, qui se produit après la signature du présent Contrat et est raisonnablement indépendant de la volonté des parties, y compris, mais de façon non limitative une grève, un blocus, une guerre, un acte de terrorisme, une émeute, une catastrophe naturelle, le refus d'octroyer une licence ou des modifications intervenues dans la loi ou les réglementations dont le gouvernement ou un organisme public sont à l'origine, dans la mesure où un tel événement empêche la partie concernée d'acquitter ses obligations ou retarde celle-ci dans son exécution à cet égard et dès lors que cette partie n'est pas à même d'empêcher ou d'éliminer le cas de force majeure à un coût raisonnable.

13.9. Audit

Sur demande écrite de Trimble, vous devez attester, par un écrit revêtu de votre signature, que votre utilisation du Logiciel respecte en tout point les conditions du présent Contrat (y compris toute restriction figurant dans le Bon de commande applicable). Trimble ou son représentant autorisé pourra, moyennant un préavis raisonnable d'au moins dix (10) jours, procéder à des examens et à des audits de vos dossiers et de votre utilisation du Logiciel afin de confirmer votre respect du présent Contrat. Tous ces examens et audits seront effectués pendant les heures normales de bureau d'une manière n'entravant pas exagérément vos activités professionnelles. Vous n'assumez les frais d'un audit de ce genre que dans le cas où celui-ci fait apparaître que votre utilisation n'est pas conforme à la portée de l'utilisation autorisée par la licence, les frais de licences non acquittés vous incombant également.

13.10. Publicité, communiqués de presse

Vous ne devez ne pas publier ni faire de communiqués de presse, diffuser des publications ni faire référence en public à votre relation avec Trimble, sauf si vous informez préalablement Trimble de la publicité projetée, soumettez tous les supports publicitaires envisagés à Trimble pour examen et obtenez le consentement préalable de cette dernière par écrit, dans chaque cas particulier.

13.11. Utilisateurs finaux du secteur public

Le Logiciel est un logiciel informatique à usage commercial. Si l'utilisateur ou le détenteur de licence du Logiciel est un organisme, un service ou une autre entité du gouvernement des États-Unis, l'utilisation, la reproduction, la publication, la modification, la divulgation ou le transfert du Logiciel ou de documents connexes de toute nature, y compris les données et manuels techniques, sont restreints par un contrat de licence ou par les conditions du présent Contrat, conformément aux Réglementations des acquisitions fédérales 12.212 à des fins civiles et au supplément aux Réglementations des acquisitions fédérales du ministère de la Défense 227.7202 à des fins militaires. Le Logiciel a été intégralement développé à l'aide de fonds privés. Toutes les autres utilisations sont interdites.

13.12. Logiciel et contenu de tiers

13.12.1. Logiciel tiers

S'il est désigné dans les Documents, le Logiciel peut comporter certains logiciels tiers ou être fourni avec de tels logiciels (y compris un Logiciel libre ou d'autres logiciels qui peuvent être mis à votre disposition sous forme de code source). De tels logiciels tiers ne sont pas concédés sous licence aux présentes et leur utilisation est autorisée en application des conditions générales (ci-après la « Licence de tiers ») indiquées dans les Documents au moyen d'un clic lors de l'acceptation des conditions générales et/ou sur le logiciel tiers. Sauf indication contraire pouvant être formulée dans la Licence de tiers, ni Trimble ni les fournisseurs de Trimble ne proposent de garantie concernant un quelconque logiciel tiers et ne sauraient assumer une quelconque responsabilité à votre égard au titre de ce logiciel tiers. Le terme « logiciel libre » désigne tout code « source libre » (au sens de l'Initiative source libre), code « libre » (tel que défini par la Free Software Foundation), code source communautaire, y compris les bibliothèques ou le code concédé par la licence publique générale ou tout autre logiciel qui, de façon générale, est mis à disposition gratuitement sur Internet sous forme de code source.

13.12.2. Contenu de Google

Certains éléments du Logiciel de Trimble sont conçus pour être utilisés conjointement avec les services de recherche et d'autre nature de Google. En conséquence, votre utilisation de ces éléments du Logiciel de Trimble est également définie par les conditions d'utilisation de Google, situées à l’adresse : http://www.google.com/intl/fr/policies/terms et par la Politique de confidentialité de Google située à l'adresse : http://www.google.com/intl/fr/policies/privacy.

Le Logiciel vous permet d’accéder à certains contenus et de les examiner, y compris à des représentations photographiques octroyée à Trimble sous forme de sous-licence par Google Inc. (« Google ») et ses concédants de licence (ci-après le « Contenu de Google »). Votre utilisation du Logiciel ne vous confère aucun droit de propriété et Google et/ou ses concédants de licence conservent tous les droits de propriété du Contenu de Google. Vous ne pouvez pas utiliser le Contenu de Google, y accéder ni permettre à des tiers de l’utiliser ou d’y accéder d’une manière interdite par le présent Contrat, sauf autorisation expresse accordée à cet effet par Trimble, Google ou le propriétaire de ce Contenu, dans un accord distinct. La fonction Textures photos donne accès à certaines images de rues (Street View) appartenant à Google, qui ont fait l’objet d’une licence accordée par Google à Trimble afin de permettre la création de modèles photographiques texturés (ci-après le « Contenu Street View »). Trimble vous octroie une sous-licence personnelle, mondiale, libre de droits, non cessible et non exclusive pour l’utilisation, la reproduction, la modification, la représentation ou l'affichage public et la création d’œuvres dérivées du contenu Street View telles qu'incorporées dans un modèle créé à l'aide de la fonction Textures photos (ci-après un « Modèle Textures photos »). Vous ne pouvez pas dissocier ni séparer le Contenu Street View du Modèle Textures photos. Vous ne pouvez pas utiliser ni diffuser un Modèle Textures photo dans un service ou une application géographique ou cartographique (autre qu’un service détenu et exploité par Google, tel que Google Earth) sans en avoir reçu l’autorisation préalable et écrite de Trimble ou de Google.




Contrat de licence d'utilisateur final de SketchUp, version «D», novembre 2016

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